Pour limiter l’accès des jeunes enfants, des règles s’appliquent à toutes les piscines résidentielles extérieures pouvant contenir 60 cm d’eau ou plus, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables (gonflables ou autres). Adressez-vous d’abord à votre municipalité pour faire une demande de permis de construction de piscine ou d’une installation connexe (clôture, plateforme, terrasse, etc.).
Le Règlement s’applique à toutes les piscines, peu importe leur date de mise en place. Les propriétaires d’une piscine installée avant le 1er novembre 2010, et qui bénéficiaient auparavant d’une exemption, ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour mettre aux normes leurs installations. Toutes les autres doivent déjà être conformes aux règles.
Pour en savoir plus sur les modifications, consultez la page Sécurisez votre piscine extérieure pour prévenir tout risque de noyade | Gouvernement du Québec.
Il est à noter que les municipalités sont responsables de l’application du Règlement et qu’un permis municipal est exigé pour les travaux suivants :
Par ailleurs, les municipalités peuvent adopter des règles plus sévères que celles contenues dans le Règlement.
Les propriétaires ou les futurs acheteurs doivent donc se renseigner auprès leur administration municipale pour connaître précisément les règles applicables.
Formulaires d’autoévaluation
Vous voulez évaluer si votre installation est conforme? Vous souhaitez connaître les critères à respecter avant de procéder à l’achat d’une piscine? Remplissez le formulaire d’autoévaluation qui convient au type d’installation désiré.
Pour obtenir un permis, il est essentiel de compléter le formulaire d'évaluation de conformité au règlement sur la sécurité des piscine résidentielles ( selon votre type de piscine ) et le transmettre : au bureau municipal, par la poste ou par courriel ( info@munbelcourt.ca).
Consultez les documents suivant : Document-synthèse résumant les normes du règlement à l'intention des citoyennes et des citoyens et Guide d'application qui présentent les exigences applicables aux piscines résidentielles en vertu du Règlement.